ART. 2	N°CE512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE512
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leurs filières de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que des dérogations pourront être accordées par décret à certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités de leurs filières de production.