ART. 2	N°CE513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE513
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
à l’amendement n°CE422 de Beaudouin-Hubiere Sophie
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
”un seuil fixé par décret”
le taux :
”10 %”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement fixe la part minimale que doit représenter, en volume, un ingrédient dans la composition du produit pour entrer dans le champ de l’article. Votre rapporteur ne souhaite pas que ce taux soit fixé par décret, les éléments transmis par les ministères permettant déjà d’affirmer que le taux de 10 % est le plus adapté.