ART. 4	N°CE514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE514
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
à l’amendement n°CE28 de Descoeur Vincent
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sécurité sanitaire et de traçabilité »
les mots :
« protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend les termes de l’article 39 du règlement INCO de 2011.