APRÈS ART. 2	N°CE515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE515
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
à l’amendement n°CE435 de de Lavergne Célia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
”est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation”
les mots :
”fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de cinq ans”
II. – En conséquence, après le mot :
”décret”,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du rémunérascore une expérimentation, la question de sa généralisation et de son caractère obligatoire ne devant se poser que dans un second temps.