ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Les deux dernières phrases l’avant-dernier alinéa du III sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682-1 ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport remis récemment, Serge Papin indique que les indicateurs utilisés dans les contrats doivent avoir un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin d’être « légitimes et crédibles ». Cette idée était déjà dans les esprits de tous lors des États Généraux de l’Alimentation, et est la base d’une contractualisation engagée sur des bases solides et qui permettra une juste répartition de la valeur entre les acteurs.
Afin d’y arriver, il est essentiel que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pour cette raison que la loi doit être précise et ferme, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière utilisent d’autres indicateurs qui n’ont pas reçu l’approbation de l’ensemble de la filière.
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges et FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent se substituer à l’interprofession pour la publication de ces indicateurs. La liberté contractuelle ne sera pas entravée puisque la loi n’indiquera pas la manière de prendre en compte les indicateurs, ni quels indicateurs  seront utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.
Par ailleurs la clause de révision automatique prévue dans le cas où le prix contenu dans le contrat est déterminé doit être construite en fonction des indicateurs de prix de marché et de coût de production.