APRÈS ART. 3	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Bourgeaux, Mme Porte et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation de l’origine France au travers de l’étiquetage est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu’il implique. La transparence sur l’origine répond à des demandes sociétales croissantes de la part des consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu’ils consomment.
Si l’objectif de l’article 4 vise à tendre vers cette meilleure valorisation des productions, il pourrait se retrouver freiné par la condition d’un « lien avéré entre certaines des propriétés des produits agricoles et leur origine ». En effet, si ce lien entre qualité et origine peut être prouvé assez facilement pour les produits carnés au regard des enjeux de traçabilité, de normes nationales et européennes très strictes (utilisation des antibiotiques par exemple), et de sécurité sanitaire (exemple : lasagnes de cheval), il n’en est pas de même pour les produits laitiers (en témoigne la récente décision du Conseil d’Etat relative à l’expérimentation française de l’étiquetage du lait dans les produits transformés), les céréales et les fruits et légumes par exemple. Par conséquent, cette condition viendra pénaliser une grande partie des productions françaises, pour lesquelles ce lien ne peut pas être prouvé sur le plan scientifique, mais uniquement qualitatif.
En revanche, il convient de rappeler que les possibilités de tromperie du consommateur sur l’origine des produits sont nombreuses. En effet, les appositions de la notion “France” ou des symboles représentatifs de la France (drapeau, carte…) peuvent laisser croire que les ingrédients utilisés sont d’origine France alors que ce n’est pas systématiquement cas. Cet amendement vise donc à interdire cette pratique trompeuse sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, pratique qui repose sur des allégations, des indications et présentations fausses, en ajoutant un alinéa à l’article L. 121-4 du code de la consommation.