ART. PREMIER	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent une seconde part à partir d’indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans l’ensemble des relations commerciales, il convient aux vendeurs de produits agricoles (les agriculteurs ou leurs organisations professionnelles) de proposer leur prix de vente : la loi EGAlim prévoit que les contrats soient porteurs d’un prix construit à partir des indicateurs de coût de production et de marché. Cet amendement vise à éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait « anecdotique », dans le sens où elle ne modifierait pas le prix payé aux agriculteurs.
La loi EGALIM est très souvent contournée par certains acheteurs qui imposent par leur pouvoir de négociation une inscription dans le contrat de l’indicateur de coût de production qui n’a aucune incidence sur le prix. Afin de résoudre ce problème, la loi doit être sans équivoque et contraignante sur la nécessité de prendre en compte cet indicateur de coût de production dans le calcul du prix.
Cet amendement permet tout en respectant la liberté contractuelle des parties d’éviter un contournement de l’esprit de la loi et des conclusions des États Généraux de l’Alimentation. Les différents rapports de l’Observatoire de la formation des prix et des marges démontrent chaque année la perte de valeur à l’amont et aussi l’incapacité des producteurs à couvrir leurs coûts de production (dans de nombreuses filières).