ART. PREMIER	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.