ART. 3	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4137)
Retiré
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Turquois, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et s’applique à tous les cotisants faisant le choix d’être conjoint collaborateur à partir de cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à clarifier le tuilage temporelle du présent article pour établir que :
- les assurés aujourd’hui conjoints collaborateurs et y rentrant jusqu’au 1er janvier 2022 auront un droit d’option entre une absence de limitation ou non ;
- les nouveaux entrants dans le statut de conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2022 ne pourront y rester plus de 5 années.