ART. 6	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 34 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article souhaite prolonger le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés par les salariés.
Ainsi, alors que ce dispositif, qui est particulièrement attentatoire aux droits des salariés, devait prendre fin le 30 juin 2021, le projet de loi propose de le prolonger jusqu’au 31 octobre 2021.
De plus, le projet de loi souhaite également entraver encore davantage les droits des salariés. En effet, alors jusqu’à présent, sous réserve d’un accord d’entreprise ou à défaut de branche, l’employeur pouvait imposer à ses salariés de prendre maximum six jours de congés payés, il sera désormais possible pour l’employeur d’imposer à ses salariés de prendre huit jours de congés payés.
C’est pourquoi cet amendement souhaite supprimer ce dispositif pour laisser la possibilité aux salariés de poser leurs congés payés comme ils le souhaitent et non pas à des dates imposées par un tiers.