ART. 5	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données ne peuvent être conservées plus de douze mois consécutifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la CNIL les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future d’une personne physique. Or ces données de santé sont des données à caractère personnel particulières car elles sont considérées comme sensibles. De ce fait, elles font l’objet d’une protection particulière.
Or, cet article souhaite que « les données recueillis dans les systèmes d’information mis en œuvre pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la crise sanitaire » soient conservées ; la conservation de données est un traitement au sens du RGPD. Il est donc nécessaire que cette entrave à la protection qui doit être accordée aux données sensibles soit limitée dans le temps.
C’est pourquoi cet amendement souhaite que la conservation de ces données à caractère personnel ne dépasse pas 12 mois consécutifs.