ART. 4	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à modifier les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, à l’heure actuelle il est prévu que les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté. Le projet de loi , pour faciliter la mise en quarantaine, indique que les personnes peuvent aller dans « un autre lieu d’hébergement », il n’y a donc plus aucune référence à la notion « d’hébergement adapté » ;  ce qui peut déjà être considéré comme une atteinte aux libertés fondamentales.
Mais surtout cet article souhaite offrir la possibilité au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de ces mesures de quarantaine et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement. 
C’est pourquoi cet article souhaite supprimer ce dispositif qui permet au représentant de l’Etat de pouvoir s’opposer aux choix des individus.
En effet, la mise en quarantaine est déjà une mesure particulièrement privative de liberté, il n’est donc pas opportun de durcir ces mesures en donnant la possibilité au représentant de l’Etat de pouvoir choisir le lieu où la quarantaine d’une personne va se dérouler.