ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de grands »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de personnes »,
les mots :
« de plus de mille personnes, dans des conditions de densité définies par décret, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« loisirs »,
insérer les mots :
« , dont la liste est définie par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés réitère son accord à la création d’un « Pass sanitaire » à la condition que sa définition dans la loi soit précise, et en cela répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Ainsi, dans la rédaction de l’amendement gouvernemental adopté en commission des lois certains termes méritent d’être explicités par la loi et ne peuvent pas être renvoyés à un simple décret.
En cela le présent amendement tend à préciser la définition des « grands rassemblements » en imposant une double condition de jauge minimale à mille personnes ainsi qu’une densité dont les seules modalités seront prises par décret. Le seuil à mille personnes donne une visibilité à nos concitoyens et constitue un repère aisément mémorisable.
De plus, la notion de lieux de loisirs nécessite des précisions et le présent amendement retient que la liste doit être publiée par décret et cela afin de permettre à chaque professionnel de s’y référer et éviter des procédures juridiques pour obtenir l’intégration ou l’exclusion de lieux.
Enfin, cet amendement permet de renforcer le fait que ce « Pass sanitaire » ne peut pas être exigé pour l’accès à des lieux du quotidien, ce qui est un principe essentiel pour le groupe démocrate.