ART. 6	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant :
« X. – Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le relèvement de 6 à 8 jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l’employeur y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou pouvant être modifiés par ce dernier unilatéralement du fait des conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Notre groupe s’était déjà opposé à cette mesure en 2020 et s’oppose aujourd’hui à son extension, d’autant plus que les mécanismes de soutien financier de l’État seront pérennisés durant les premières semaines du déconfinement progressif annoncé par le Président de la République.