ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 maintenu en commission, qui prévoit que la mise en œuvre de l’article 1er est suspendue dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application.
Le maintien de cet alinéa semble excessif, l’accélération de la campagne est la garantie d’une sortie de crise dont les conditions sont définies dans l’article 1er de ce projet de loi. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a souligné la difficulté d’assurer l’effectivité d’un tel dispositif qui conduirait à l’application de règles disparates régissant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires sans rapport avec leur situation sanitaire.