ART. 4	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière et M. Chiche
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En permettant au représentant de l’Etat d’imposer un lieu de résidence pour la mise en œuvre des mesures de quarantaine, cette disposition semble porter atteinte une disproportionnée au droit des personnes concernées à mener une vie familiale. 
Sans méconnaître la nécessité de déterminer  un lieu adapté aux mesures de prophylaxie pour exécuter une mise en quarantaine, cet amendement s’interroge quant aux lieux choisis qui ne permettraient pas la mise en œuvre de mesures de contrôle, notamment si ces difficultés sont liées à l’accessibilité de sites par nature isolés.