ART. 5	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière et M. Chiche
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoyait un contrôle strict des données de santé des Français liées au Covid. 
Par cet  amendement, le gouvernement entend les verser Système National des Données de Santé (SNDS), revenant sur son engagement de les supprimer, pris publiquement devant les Français, et inscrit dans la loi précitée. 
Au-delà de ce renoncement, une telle disposition présenterait un risque pour les Français concernés, sans qu’ils aient pu émettre un consentement éclairé au préalable : la souveraineté numérique des données de santé n’est pas assurée à ce jour, le Health Data Hub étant géré par Microsoft, et la France ne disposant pas de réel cloud souverain. 
Les garde-fou nécessaires pour protéger les données de nos concitoyens sont très largement insuffisant et à ce titre, verser des données pseudo anonymisées exploitables sur 20 ans leur ferait porter un risque sur l’exploitation de données les concernant, et pourrait leur porter préjudice.  
A défaut d’anonymisation, et de modalités de contrôle pour leur exploitation, il est proposé de supprimer cet article.