ART. 6 BIS	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière et M. Chiche
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ARTICLE 6 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale