ART. PREMIER	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de subordonner l’accès des personnes à certains lieux et évènements à la présentation d’un « Pass sanitaire » durant la période d’état d’urgence sanitaire allégé prévu à l’article 1er.
Sur la forme, le Gouvernement a introduit cette disposition par amendement moins d’une semaine après la présentation du Projet de loi en Conseil des ministres contournant ainsi les obligations constitutionnelles de recueil de l’avis du Conseil d’État et de transmission d’une étude d’impact. Le Gouvernement, sur ce sujet en préparation depuis plusieurs semaines, ne saurait justifier qu’il n’a pu introduire cette disposition dès le texte initial.
Sur le fond, la proposition formulée par le Gouvernement pose de nombreuses difficultés :
- Elle s’inscrit dans une temporalité divergente de la mise en œuvre du certificat vert européen dont elle prétend cependant s’inspirer. En effet, le règlement européen en préparation ne sera pas adopté avant le 2 juin 2021.
- Elle est entachée d’incompétence négative au regard de l’imprécision de sa rédaction quant aux lieux et évènements concernés, au périmètre des activités ciblées, à la jauge de participants autorisés, ou encore quant à la protection des données des personnes qui devront présenter un des justificatifs exigé. Ce faisant elle doit être regardée comme contraire à la Constitution.
- Elle crée une inégalité de fait entre les personnes totalement vaccinées et celles qui n’y ont pas encore accès ou qui ne peuvent l’être au regard de leur état de santé. Ainsi le projet de règlement européen, qui porte sur la libre circulation au sein de l’Union européenne, ne fait pas de la présentation de l’un des certificats prévu un préalable à l’exercice de cette liberté fondamentale mais un outil permettant d’être exempté des restrictions nationales (quarantaine, isolement, dépistage).
Ainsi, la proposition du Gouvernement en l’état ne nous paraît pas acceptable et nous proposons donc sa suppression.