ART. PREMIER	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter de la date à laquelle l’accès à la vaccination contre la covid-19 sera accessible sans restriction et sans délai à l’ensemble des Français et sur tout le territoire national, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à conditionner l’entrée en vigueur de la disposition visant à permettre au Gouvernement de subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un « Pass sanitaire » à l’ouverture de la vaccination à l’ensemble des Français sur tout le territoire national et sans délai, au sens d’un accès effectif et non contraint par l’éventuelle insuffisance de doses ou des difficultés d’accès à un rendez-vous avec un praticien habilité à la vaccination.
Cette disposition nous parait essentielle sauf à créer une inégalité entre les Français quant aux conditions d’accès à ces lieux, établissements ou évènements. Une inégalité qui entacherait cette disposition d’inconstitutionnalité.