ART. PREMIER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 »,
les mots :
« d’un certificat de l’administration les autorisant à y accéder et délivré suite à l’administration d’un vaccin contre la covid-19, au rétablissement d’une contamination par la covid-19 ou à la réalisation d’un dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à protéger les données personnelles et de santé des Français en précisant que la subordination de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’une « Pass sanitaire », prend la forme d’un certificat « universel » délivré par l’administration et non de justificatifs qui permettent à des entités le plus souvent privées, de savoir si une personne a été vaccinée, ne l’a pas été ou a été malade de la Covid-19 tout en étant remis.
Ainsi, seule l’administration serait amenée à connaître des raisons permettant la délivrance du « Pass sanitaire ».