ART. PREMIER	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La conservation et l’utilisation des données et justificatifs précités est interdite et sanctionnée des sanctions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes qui seraient tenues de présenter un « Pass sanitaire » pour l’accès à certains lieux ou évènements en précisant que les personnes qui seraient amenées à contrôler ce « Pass sanitaire » ont l’interdiction de conserver et d’utiliser les justificatifs et données afférents à peine des sanctions prévues en matière de violation des données personnelles par le Règlement général de protection des données (RGPD).