ART. 6	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 32. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s’oppose aux dispositions anti-sociales que le gouvernement souhaite prolonger.
Dans son article 41, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit en effet la possibilité de fixer, par accord d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.
Ces dispositions laissent le soin à des accords d’entreprises, de déterminer combien de temps nos concitoyens resteront dans la précarité, sans contrat stable, sans possibilité de trouver un logement en location (sans même parler de l’accès à la propriété).
Or, ces accords d’entreprises présentent un rapport de force particulièrement défavorable aux salariés, en particulier en période de crise où le chantage à l’activité vacillante et à la fermeture de l’entreprise peut permettre aux employeurs d’imposer aux salariés toute une série de mesure censées sauver l’entreprise, qui ne font en réalité que renforcer la précarité des travailleurs et déroger à leurs droits.
Nous refusons que la situation sanitaire soit prétexte à rogner les droits sociaux des travailleurs : leur droit au travail décent et pérenne, leur droit au logement, et leur droit à une vie familiale normale. Raison pour laquelle nous proposons la suppression de ces dispostions.