ART. PREMIER	N°170 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170 (Rect)
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement en commission, le Gouvernement a introduit un dispositif introduisant un pass sanitaire conditionnant l’accès aux grands rassemblements. 
Cette mesure, si elle peut se comprendre, semble prématurée alors qu’on est qu’au début de la campagne vaccinale et que les contraintes pesant sur nombre de personnes, en particulier les plus jeunes, pour circuler librement seront plus lourdes puisque conditionnées à la présentation d’un test PCR. 
De surcroît, présenté en commission, cette mesure n’a pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat et c’est dommageable tant il porte à des principes fondamentaux de notre droit. Enfin, sa rédaction pose de nombreuses questions, en particulier le terme grands rassemblements qui laisse une marge d’appréciation très large au pouvoir exécutif. Si une rédaction suffisamment souple est nécessaire pour pouvoir être adaptée aux circonstances de temps et de lieu, il n’en reste pas moins qu’elle doit être clairement définie par la loi.