ART. PREMIER	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 
« Est puni de 5 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du présent I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4° . Ce montant peut être porté au double en cas de récidive. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assortir l’interdiction édictée par cet alinéa d’une sanction, à défaut de laquelle il serait dénuée de portée normative.