ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de l’état d’urgence et ses ersatz, comme à chaque fois qu’il sont mis en oeuvre, ne relèvent plus véritablement d’un régime d’exception mais deviennent peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d’état d’urgence ou assimilé durant plus d’un an et demi, si tant est que ces dispositions ne soient pas encore prolongées par la suite.
Pourtant, le droit commun permet tout à fait au pouvoir exécutif, en lien avec la représentation nationale et les collectivités locales, de mettre en œuvre les mesures sanitaires et administratives permettant, de manière proportionnée, de lutter contre le virus.
Cette prolongation n’est en rien respectueuse des institutions démocratiques et du pouvoir des parlementaires. C’est le sens de cet amendement de suppression afin de valider la fin de l’état d’urgence au 1er juin, comme cela avait été voté lors de la dernière prolongation.