ART. 5	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait rentrer dans le droit commune la gestion des données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP » lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans alors qu’au départ la conservation de ces données n’étaient seulement prévue que pour la seule gestion de l’épidémie de Coivid-19.
De plus ces données ne sont pas anonymisées seulement pseudonymisées.