ART. PREMIER	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots : 
« , sans pouvoir l’interdire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que le Gouvernement ne puisse pas interdire l’ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021.
Nous visons en particulier à ce que de nouvelles mesures de fermetures de commerces ne puissent être prises au delà du 2 juin. Les petits commerces ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir un accueil du public sans risque durant la crise. La fermeture des commerces sur l’ensemble du territoire, sans tenir compte des contextes épidémiques locaux est une mesure absurde économiquement. 
D’autres établissements, tels que les discothèques, qui n’ont actuellement aucune visibilité sur leur date de réouverture et vivent une situation très difficile depuis un an et demi, devraient aussi pouvoir rouvrir avec des processus sanitaires strictes, alors que les salles de concerts qui offrent le même type d’expérience pourront elles rouvrir avec un protocole sanitaire adapté 
Alors que la majorité de la population française sera vacciné d’ici l’été, il ne nous semble pas nécessaire ni proportionné d’accorder au Gouvernement la possibilité de mettre en place des fermetures de commerces sur l’ensemble du territoire, sans consulter le Parlement jusqu’à une date aussi lointaine que le 31 octobre.