ART. 4	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Benassaya
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 est ainsi rédigé :
« « Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement se déroulent dans un lieu garantissant l’effectivité de ces mesures et permettant le contrôle de leur application déterminé par le représentant de l’État, sur proposition des personnes qui en font l’objet. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à renverser le principe selon lequel c’est le représentant de l’État qui détermine par principe le lieu d’isolement et de quarantaine des personnes arrivant en France afin d’en garantir le respect et l’effectivité. Bien-sûr, cela peut se faire dans un lieu sollicité par les personnes qui font l’objet de ces mesures mais en affirmant que le lieu est préalablement déterminé par le représentant de l’État, cela permet de réduire drastiquement le risque d’abus qui pourraient survenir.
À titre comparatif, au Royaume-Uni, ne pas respecter les mesures de quarantaine et d’isolement est passible d’une amende de 10.000 livres sterling, et le fait de cacher votre passage dans un pays à risque vous fait encourir 10 ans d’emprisonnement.
Il semble ainsi nécessaire de s’inspirer des pays qui ont réussi à endiguer l’épidémie dans leurs frontières si l’on veut améliorer rapidement notre situation sanitaire et notamment empêcher la propagation de nouveaux variants, notamment brésiliens et indiens.