ART. PREMIER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Benassaya
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la date : 
« 31 octobre 2021 »
la date : 
« 30 juillet 2021 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer une date d’échéance des compétences réglementaires du Premier ministre en matière de lutte contre l’épidémie de covid-19 à la fin supposée de la session extraordinaire du Parlement.
En effet, il s’agit de maintenir un contrôle effectif du Parlement sur la gestion gouvernementale de la crise sanitaire.
Maintenir un régime transitoire de l’état d’urgence sanitaire pour cinq mois supplémentaires sans contrôle parlementaire garanti reviendrait à banaliser ce qui doit rester un état d’exception.
À la fin supposée de ce régime transitoire, le 31 octobre 2021, le Parlement entrera alors en pleine période budgétaire, avec l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le dernier de cette législature. À l’heure actuelle, nous ne pouvons pas savoir quelle sera la situation sanitaire à cette date.
Afin de parer toute éventualité, il semble nécessaire que le Parlement se réunisse au moins encore une fois pour examiner la situation et la gestion de la crise sanitaire au cours de l’été. Il est donc proposé, par cet amendement, de prolonger ces mesures pour deux mois supplémentaires contre cinq initialement prévus, afin de laisse le Parlement déterminer quelle sera la marche à suivre pour la fin de l’été en se basant sur les données les plus récentes et pertinentes possibles.