ART. 10	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 10
À la première phrase, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« du I de l’article unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.