ART. 6	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Pont
à l’amendement n°147 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 4422‑8, »,
insérer la référence :
« L. 4422‑9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.