ART. 7	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 1 à 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est fait maître dans la gestion de notre pays par voie d’ordonnances. Il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement puisse s’arroger des compétences exceptionnelles pour gérer une situation sanitaire qui ne risque que de s’enliser.