ART. 5	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant 20 ans. Le Conseil d’État prône leur « pseudonymisation » mais cela est insuffisant. Voilà pourquoi cet amendement prévoit l’anonymisation des données de santé.