ART. 6	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Lenne, Mme Rist, Mme Fontenel-Personne, Mme Charvier, M. Potterie, M. Cédric Roussel, Mme Deprez-Audebert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, M. Bru, Mme Brulebois, Mme Bono-Vandorme, M. Nury, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Venteau, Mme Michel-Brassart, Mme Sarles, M. Mazars, M. Ramos, Mme Ménard, M. Acquaviva, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Larsonneur et Mme Magnier
------------
ARTICLE 6
I.–À l’alinéa 35, après le mot :
 
”six”,
 
insérer les mots :
 
”jours de congés”.
 
II.–En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
 
”jours de congés, et vingt-cinq jours de congés pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains établissements, les ERP de type P en particulier, font l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire. A ce titre, leurs salariés ont acquis d’important droits à congés payés qui font peser un grave risque financier sur leur trésorerie.
Le présent amendement propose de ne pas les oublier et de remédier à ce risque.