ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’état de santé des personnes concernées, part de la vie privée des personnes, se doit de demeurer confidentiel. Par ailleurs, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé et constitue une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
Cet alinéa, qui porte en premier lieu atteinte à la liberté de circulation des personnes viole également le respect de leur vie privée en offrant la possibilité à un officier de l’administration d’examiner l’état de santé des français. Il porte atteinte au secret médical auquel est tenu tout professionnel de santé vis-à-vis de son patient. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
Par ailleurs, il instaure un pass sanitaire et constitue un premier pas vers le passeport vaccinal dont ni le président de la république, ni les français ne souhaite, une telle mesure constituant une rupture d’égalité flagrante. Le pass sanitaire est une mesure issue de réflexions qui se sont tenues à l’échelle européenne. Rien ne garantie qu’un même processus à l’échelon européen n’aboutisse à la consécration dans notre droit national d’un passeport vaccinal. Pour éviter de mettre le doigt dans cet engrenage il convient donc de supprimer cette disposition.