ART. 7	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’adaptation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de faire de nouvelles ordonnances afin d’accompagner la reprise de l’activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce domaine il n’est plus nécessaire à ce stade qu’elles relèvent d’une ordonnance. Le Parlement doit participer pleinement à la mise en place du corpus législatif économique de sortie de crise.