ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Atger, M. Serva, M. Gérard, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière, Mme Michel-Brassart, Mme Pitollat, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, M. Nilor et Mme Lebon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chaque partie de la France d’Outre-mer, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales.