ART. 5	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , après avoir été anonymisées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles en matière de santé en prévoyant l’anonymisation des données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre pour le suivi des personnes contaminées par la Covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles, préalablement à leur intégration au sein du système national des données de santé lorsqu’elles relèvent de celui-ci.