APRÈS ART. 11	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection des données personnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec le projet européen de « certificat vert numérique », la France expérimente depuis la mi-avril des certificats de test et de vaccination pouvant être vérifiés au niveau national, notamment par les compagnies aériennes.
Le présent amendement vise à permettre à la représentation nationale d’apprécier l’étendue et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
La CNIL a par exemple d’ores et déjà fait savoir, au travers d’un communiqué, que ce « pass sanitaire » ne devait conduire « en aucun cas » à « générer la création d’une base centralisée de données » et que le principe de minimisation devait absolument être respecté (ne faire figurer sur les certificats que les données strictement nécessaires). De même, l’autorité administrative indépendante a souligné qu’il appartenait à l’État de garantir qu’aucun certificat ne soit uniquement numérique.