ART. 1ER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4141)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER
Supprimer l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à tout élargissement du “pass sanitaire” au territoire national.
Un tel élargissement aux grands événements de loisirs, aux foires et aux salons professionnels démontre, s’il en était encore besoin, l’inventivité du gouvernement lorsqu’il s’agit de limiter la vie sociale des français, considérée comme “non-essentielle”. On aurait aimé voir le gouvernement imposer avec la même énergie le droit au télétravail, dont on sait qu’il continue d’être refusé à de nombreux salariés par des employeurs qui s’en disent “allergiques” et assurer dignement la protection de tous les travailleurs exposés au covid-19 depuis des mois.
Le dispositif gouvernemental, inspiré de la Commission Européenne, ne précise pas les moyens de mise en oeuvre de ce pass sanitaire. Mobilisera-t-il, comme le prévoit la Commission, des moyens dématérialisés tels qu’un QR Code ou une application dédié ? En la matière, le Comité Européen de la Protection des données (CEPD) a relevé des “risques pour les droits fondamentaux des citoyens” quant à l’utilisation qui sera faite des données de ce pass sanitaire. Le CEPD craint d’éventuelles “utilisations secondaires involontaires”, une centralisation risquée ou encore un prolongement dans le temps de l’utilisation de ces données. En la matière, nous n’avons ni information, ni garantie.
Enfin, ce dispositif, élargi au territoire national, risque de présenter un coût élevé pour une efficacité moindre. Comme le relève là aussi le CEPD, un “certain nombre de facteurs sont encore inconnus en ce qui concerne l’efficacité de la vaccination pour réduire la transmission”. Les personnes disposant d’un pass sanitaire pourraient donc continuer de transmettre le virus, si bien que le pass s’avèrerait inutile.
Nouvelle intrusion dans les libertés des Français, nous nous opposons à ce pass sanitaire élargi qui pose de nombreux problèmes en terme de libertés publiques, d’efficacité et de protection des données.