ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 5
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 13,supprimer les mots : 
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’objectif final d’égalité. C’est le cas de l’index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est le cas aussi par cette disposition créée par l’article 5. Nous proposons par cet amendement d’augmenter de 30 à 40 % la représentation des personnes d’un même sexe dans les jurys de concours ou de sélection. Cette exclusion des jurys de sélection et de concours visant à l’accès des formations de fonctionnaires stagiaires n’est nullement justifiée et ne saurait donc légitimer cette limitation.