ART. 6	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1142‑9‑1. – L’entreprise est tenue de publier l’ensemble des données anonymisées qui lui ont permis d’établir les résultats qu’elle a obtenu en matière d’égalité femmes hommes. Elle doit par ailleurs transmettre ces données aux entités représentatives du personnel ainsi qu’à l’inspection du travail, ainsi que l’ensemble des données favorisant la négociation salariale. Lorsque les résultats obtenus par les entreprises se situent en‑deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise employeuse est tenue de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Elle publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, 96 % des entreprises de plus de 1000 salarié·es ont obtenu plus de 75 points. Et pourtant, l’écart de salaire pour le même poste est toujours aussi élevé : 26 % en France en moyenne. Cela s’explique notamment par l’autoévaluation faite par les entreprises elles-mêmes. Au lieu de considérer que d’un côté, l’égalité salariale viendrait contraindre les entreprises qui sont incitées à tordre les critères pour entrer dans des dispositifs contraignants, il faut permettre la coconstruction de l’égalité, et lutter contre les procéssus d’évitement. Car l’égalité bénéficie à tout le monde, notamment à la productivité des entreprises. Ainsi, l’inspection du travail et les entité représentatives du personnel doivent pouvoir bénéficier du détail des modalités de calcul. C’est la contrepartie des négociations qu’on leur demande de porter.
Par ailleurs, l’entreprise doit publier les données anonymisées afin que l’ensemble des salarié·es soient informé·es du niveau d’égalité dans l’entreprise qui les emploie.