ART. 5	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 5
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« occupant des postes équivalents dans l’établissement ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les femmes qui composent le jury n’occupent pas des places hiérarchiquement moins élevées que les hommes afin d’éviter que les femmes n’aient pas le même poids dans la décision.