ART. 7	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« sixième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront
d’un délai de six ans et non huit à compter de la promulgation de la présente
loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité.
Il paraît assez étonnant que la rédaction proposée par Mme la
Rapporteure ne suive pas les préconisations du Haut Conseil à l’Egalité entre
les femmes et les hommes (HCE), lequel travaille depuis de nombreuses années
sur cette absence notable de quotas dans les instances dirigeantes. Elle réserve
systématiquement un chapitre à ce sujet dans ses rapports annuels en exposant son
évaluation et ses préconisations sur cette problématique particulière. Rappelons
que ce Haut Conseil contribue à l’évaluation des politiques publiques en assurant l’évaluation des
études d’impact des lois, en recueillant et diffusant les analyses liées à
l’égalité et en formulant des recommandations, des avis directement au Premier
ministre. Il paraît donc assez peu légitime de minorer ainsi l’expertise et les
avis de ce Haut Conseil.
Et ce, alors que ces quotas sont attendus dix ans depuis l’adoption de la loi Copé-Zimmermann. La majorité gouvernementale elle-même à ce sujet ayant joué d’effets
d’annonces et de contre-annonces à ce sujet depuis quatre ans.