ART. 6	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Viry, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Bazin, M. Forissier et M. Sermier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après le mot : 
«entreprise », 
insérer les mots :
« de plus de 250 salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 6 tel qu’il est rédigé actuellement impose à tout chef d’entreprise, y compris ceux employant entre 50 et 250 salariés, non plus de prévoir « les mesures adéquates et pertinentes de correction et le cas échéant de rattrapage salarial » (Cf art L.1142-9 du CT) mais de s’engager annuellement sur des objectifs de progression de chacun des indicateurs. En imposant ce niveau d’exigence accru, il sera particulièrement compliqué pour un chef de TPE/PME de s’engager de la sorte.
 
Il est donc nécessaire de ne prévoir cette nouvelle obligation dans un premier temps que pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont à priori plus de moyens pour y répondre. C’est l’objet du présent amendement. En effet, cette nouvelle obligation intervient alors que le dispositif sur les indicateurs est tout récent : elle va à l’encontre de la stabilité des textes législatifs et réglementaires souhaitée par les chefs d’entreprise et elle alourdit la charge déjà plus que conséquente en matière d’obligations administratives des PME. Elle va également à l’encontre même du principe affiché par le gouvernement d’alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les TPE/PME.