ART. 6	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Viry, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Bazin, M. Forissier et M. Sermier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout des mots « l’ensemble » après le mot « année » à l’article L. 1142-8 du code du travail n’est pas souhaitable car il introduit de facto une assimilation entre les indicateurs que doivent calculer et publier les entreprises de plus de 250 salariés et ceux que doivent calculer et publier les entreprises de 50 à 250 salariés. Cette assimilation nouvelle présente un risque pour ces dernières.
 
En effet, les indicateurs des entreprises de plus de 250 salariés sont aujourd’hui au nombre de 5 (art D. 1142-2 du Code du Travail) et ceux des entreprises entre 50 et 250 salariés sont au nombre de 4 et sont surtout différents (Art D. 1142 du Code du Travail) : ces dispositifs distincts ont été conçus pour tenir compte des capacités moindres qu’ont les entreprises de moins de 250 salariés pour calculer leurs indicateurs (et surtout celles qui sont proches du seuil de 50 salariés) et ainsi d’éviter de les mettre en difficulté.
 
De surcroît, il s’agit là d’une disposition qui va à l’encontre d’une nécessaire stabilité de la loi et du règlement dans le temps. Les nouvelles règles imposées sont seulement entrées en vigueur en septembre 2018 et les dispositions qui s’appliquent aux entreprises de 50 à 250 salariés nécessitent un temps certain d’appropriation, d’assimilation et d’application.