APRÈS ART. 8	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Grandjean
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , réparties par sexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Banque de France publie chaque trimestre un document faisant apparaître la part et le volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux petites et moyennes entreprises.
Cet amendement vise à introduire l’utilisation de données réparties par sexe dans le document trimestriel publié par la Banque de France, afin de rendre compte de la répartition des financements accordés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement selon le sexe du dirigeant de l’entreprise.