APRÈS ART. 8	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Grandjean
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi ses missions fondamentales, la Banque de France assure le suivi du financement des entreprises.
Afin de rendre compte des disparités de financement des entreprises, la Banque de France remet annuellement au Parlement un rapport, qu’elle appuie de données réparties par sexe, permettant d’expliciter les disparités dans le financement des entreprises entre les femmes et les hommes.
Tel est l’objet du présent amendement.