APRÈS ART. 5	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Lebon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.
 La Loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50% afin de répondre convenablement à l’équilibre des primo-nominations.
L’horizon 2023 laisse deux ans afin d’atteindre le palier, tout comme il avait été donné deux ans pour atteindre chaque précédent palier suite au vote de la loi Sauvadet.